Les obligations comptables du CSE.

Comme toute personne morale – entreprise, association ou autre, les Comités Sociaux Économiques sont soumis aux obligations comptables définies à l’article L123-12 du code de commerce. Ils doivent tenir leur propre comptabilité, enregistrant par ordre chronologique les mouvements d’entrées et de sorties d’argent affectant le patrimoine de l’organisation.

Les obligations comptables varient en fonction du montant des ressources annuelles de votre CSE. En revanche, certaines sont communes à tous les CSE quelle que soit la taille. Nous vous listons toutes les informations à connaître pour respecter vos obligations de comptabilité

Découvrez également notre guide pour vous aider à choisir le compte en banque de votre CSE.

Qui est responsable des comptes du CSE ?

Selon l’article L2325-1, chaque CSE doit procéder obligatoirement à la désignation d’un trésorier à qui sont confiées des tâches spécifiques. Cette responsabilité est affectée à un membre titulaire lors de la première réunion CSE, au même titre que le secrétaire.

Le rôle du trésorier est d’être garant de la trésorerie du CSE, du budget de fonctionnement et du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC). D’autres missions peuvent lui être confiées par les membres élus :

• Veiller à l’équilibre des comptes et à la bonne répartition des charges entre les deux budgets du CSE.
• Gestion du patrimoine du CSE.
• Être le garant des différents moyens de paiement du CSE.
• Production des différents documents légaux (bilan comptable, compte de résultat) en clôture d’exercice.
• Gestion administrative des salariés du CSE s’il y en a.

C’est à lui que revient la tâche de clôturer et de présenter les comptes lors des réunions CSE. Le trésorier du comité social et économique peut se faire aider par un expert-comptable pour mener à bien ses fonctions, notamment pour la validation des documents comptables annuels.

Nous verrons plus tard que le recours à un expert-comptable est obligatoire à partir d’une certaine taille de CSE.

Les obligations comptables communes à tous les CSE

Depuis 2015, l’Autorité des Normes Comptables a défini les éléments devant figurer dans les comptes des CSE. Ces obligations comprennent :

• L’enregistrement chronologique des mouvements qui affectent le patrimoine (les débits et crédits).
• L’inventaire annuel qui comptabilise l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine.
• L’établissement des comptes annuels au terme de l’exercice comprenant un compte de résultat, un bilan et une annexe.
• L’obligation de fournir des informations sur des transactions importantes.
• L’obligation d’établir un rapport contenant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière afin de comprendre l’analyse des comptes.
• L’obligation d’établir un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres.

Les comptes du comité social et économique doivent être approuvés par les membres élus en séance plénière. La réunion de validation des comptes doit faire l’objet d’une réunion CSE spécifique avec un ordre du jour unique et l’établissement d’un procès-verbal spécifique.

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Le CSE doit également porter à la connaissance des salariés ses comptes et le rapport de gestion.

A son élection, un CSE doit commencer par adopter un règlement intérieur qui définit les modalités de tenue de la comptabilité en conformité avec les obligations selon son niveau de ressources.

Au renouvellement du bureau, les élus doivent remettre aux nouveaux membres l’ensemble des documents relatifs à la gestion comptable CSE. De plus, l’instance est contrainte de dresser un rapport renseignant qualitativement sur sa gestion financière et ses activités. Ce document de synthèse vise à présenter l’analyse des comptes aux nouveaux membres, aux salariés et à la direction de l’entreprise pendant la durée du mandat.

Les obligations comptables spécifiques selon la taille du CSE

Certaines règles diffèrent selon le niveau de ressources du comité social et économique. Les petites instances (ressources en dessous de 153 000 euros) bénéficient d’un cadre plus simple que les entités moyennes ou grandes.

La comptabilité des petits CSE

Les petits CSE sont ceux dont la somme des deux budgets (fonctionnement et ASC) est inférieure ou égale à 153 000 €. Ils bénéficient d’une comptabilité ultra simplifiée.

Les obligations comptables sont réduites à deux documents :

• Un registre des comptes qui retranscrit chronologiquement les recettes perçues ainsi que les montants et l’origine des dépenses réalisées.
• Un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours, réalisé une fois par an.

Les petits CSE n’ont pas l’obligation de faire appel à un expert-comptable, mais peuvent choisir d’être conseillés s’ils le souhaitent.

La comptabilité CSE de taille moyenne

Cette catégorie concerne les CSE dont les ressources allouées sont supérieures à 153 000 € et qui, à la clôture d’un exercice, ne dépassent pas plus de 2 des 3 seuils suivants :

• 50 salariés à temps plein dans l’entreprise,
• 3,1 millions d’euros de ressources,
• Un bilan de 155 millions d’euros.

Les comptes d’un CSE de taille moyenne peuvent être dressés de manière simplifiée, uniquement à la clôture de l’activité.

En revanche, les membres du comité social et économique ont l’obligation de soumettre leurs comptes annuels à l’appréciation d’un expert-comptable. Ce dernier doit être rémunéré via le budget de fonctionnement du CSE.

La comptabilité CSE de grande taille

Les gros CSE représentent les CSE des entreprises de plus de 50 salariés, et qui comptabilisent un bilan total supérieur à 155 millions d’euros et/ou des ressources annuelles comprises entre 153 000 et 3,1 millions d’euros.

Ils doivent tenir une comptabilité complète, dans le respect de l’article L. 123-12 du Code de commerce et des modalités définies par l’Autorité des Normes Comptables. 

La loi impose, au même titre que les entreprises, la réalisation et la présentation annuelles des éléments comptables suivants :

• Un bilan comptable,
• Un compte de résultat détaillant l’analyse des deux budgets distincts du CSE, le budget de fonctionnement et les attributions du budget des activités sociales et culturelles.
• Une annexe aux comptes,
• Un rapport annuel d’activité et de gestion retraçant les diverses actions, éléments de patrimoine, engagements et ressources du CSE.

Les CSE de grande taille doivent avoir recours à un expert-comptable pour établir et présenter les comptes CSE annuels.

Vous devez également nommer un commissaire aux comptes (CAC) et un suppléant, qui sont distincts de ceux de l’entreprise. Leur rôle est de contrôler les comptes CSE et d’exercer un pouvoir d’alerte.

Enfin, il incombe à chaque structure de mettre en place une commission des marchés. Celle-ci a pour vocation de sélectionner les prestataires et fournisseurs du CSE, et de définir l’ensemble des modalités d’achat de fournitures, services et travaux d’un certain montant. Tous les ans, cette commission doit rendre un rapport d’activité annexé au rapport de gestion du CSE.

Les experts auxquels ont recours les membres du CSE (expert-comptable et commissaire aux comptes) dans le cadre de ces missions comptables doivent être rémunérés via le budget de fonctionnement du comité social et économique.

Afin de mieux gérer vos comptes, nous vous conseillons fortement de mettre en place un budget prévisionnel d’une année sur l’autre. Sous la forme de tableaux financiers, distinguez le budget alloué aux activités sociales et culturelles et votre budget de fonctionnement CSE.