Heures de délégation CSE : utilisation, tableau, règles, on explique tout
Les heures de délégation du Comité social et économique (CSE) sont des heures accordées par l’employeur aux représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail.
- Qui bénéficient d’heures de délégation ? Et quel est le nombre alloué ?
- Comment utiliser et/ou reporter ses heures de délégation ?
- L’employeur peut-il contrôler l’utilisation des heures de délégation ?
- Comment fonctionnent les heures de délégation pour un délégué syndical ?
Toutes les réponses sur les heures de délégation des élus sont dans cet article !
Qui bénéficient des heures de délégation du CSE ?
L’article L.2315-7 du Code du travail établit la liste des personnes pouvant bénéficier d’un crédit d’heures de délégation :
- Les membres titulaires du CSE ;
- Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises comptant au moins 500 salariés.
Seuls les titulaires se voient allouer un crédit d’heures de délégation. Sauf accord d’entreprise et négociation du protocole d’accord préélectoral, les élus suppléants ne disposent pas d’heures de délégation. Ils peuvent toutefois se voir transférer des heures de délégation de la part des élus titulaires.
Il est possible de mutualiser les heures de délégation du CSE entre les membres du comité. Il s’agit d’une pratique courante qui permet aux élus de mieux gérer leur temps et de garantir que toutes les tâches et responsabilités du comité soient remplies de manière efficace et efficiente.
Les heures de délégation peuvent être utilisées pendant ou en dehors du temps du travail. Elles sont payées par l’employeur aux mêmes seuils que les heures classiques de travail, et dans les mêmes échéances.
Quel est le nombre d’heures de délégation des élus du CSE ?
Conformément à l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation accordées aux membres titulaires du CSE ne peut être inférieur à certains seuils :
- < 50 salariés : 10 heures.
- > 50 salariés : 16 heures.
Le nombre d’heures de délégation dépend de la taille de l’entreprise et du nombre de membres élus du CSE.
Il est fréquent que les entreprises décident d’un nombre d’heures de délégation différent du minimum légal par le biais d’un accord d’entreprise.
Tableau des heures de délégation attribuées
| Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d’heures de délégation | Total heures de délégation |
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
| 50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
| 75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
| 175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
| 200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
Le nombre d’heures de délégation est mentionné dans le règlement intérieur ou dans l’accord d’entreprise qui a été négocié avec les représentants du personnel.
Le cas spécifique du délégué syndical
Le délégué syndical est un représentant du personnel, désigné par les syndicats représentatifs au sein du CSE ou élu directement par les membres. Il assure une fonction supplémentaire de représentation syndicale.
Il bénéficie d’heures de délégation supplémentaires par rapport aux autres membres du CSE, lui permettant d’exercer pleinement son mandat syndical. Le nombre d’heures de délégation dont il bénéficie dépend de la taille de l’entreprise et du nombre de membres élus du CSE.
Comment les élus peuvent-ils utiliser leurs heures de délégation ?
Bons de délégation et délai de prévenance
Pour bénéficier de leurs heures de délégation et prévenir l’employeur, les élus doivent remplir un bon de délégation.
L’utilisation du bon de délégation consiste à ce que le représentant du personnel, avant de quitter son poste de travail, remette à son supérieur hiérarchique un formulaire sur lequel il indique la nature de son mandat, l’heure de son départ et de retour.
En pratique, l’usage des crédits d’heures est soumis à l’emploi de bons de délégations afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise. Mais selon les textes, l’élu CSE n’a pas à respecter un délai de prévenance précis.
Les bons de délégation restent un moyen d’information de l’employeur sur les déplacements d’un représentant du personnel dans ou en dehors de l’entreprise, et non un dispositif d’autorisation préalable.
Les cas d’utilisation
Les heures de délégation allouées aux membres titulaires du CSE doivent être utilisées dans un but lié à la mission de cette instance représentative du personnel :
- Organisation de réunions préparatoires.
- Saisie de l’Inspection du travail et constitution des dossiers.
- Réception et analyse des plaintes provenant des salariés.
- Étude des textes et accords régissant les rapports en entreprise.
- Sensibilisation des salariés sur les sujets de la santé et de la sécurité au travail.
Les heures de délégation ne doivent pas être utilisées pour assister aux réunions avec la direction, suivre des modules de formation obligatoires ou réaliser l’enquête à la suite d’un accident du travail grave.
Que deviennent les heures de délégation non utilisées ?
Dans les textes, le crédit d’heures alloué à chaque élu est mensuel. Il n’y a pas de report automatique prévu dans la loi pour les heures non utilisées. Toutefois, pour pallier les variations possibles d’activités dans le cadre des missions du mandat d’élu (ou de délégué syndical), les heures de délégation peuvent être cumulées sur 12 mois glissants.
Dans la pratique, chaque élu est autorisé, sauf accord d’entreprise contraire, à reporter ses heures non utilisées d’un mois sur l’autre.
