Comment convoquer une réunion extraordinaire du CSE ?
Les réunions extraordinaires sont différentes des réunions ordinaires du CSE. Elles doivent être motivées et demandées uniquement s’il n’est pas possible d’attendre la prochaine réunion du CSE prévue.
La tenue de ce type de réunion doit émaner d’une urgence. C’est-à-dire qu’une consultation obligatoire ou un événement spécifique doit être traité par le CSE avant la prochaine réunion ordinaire.
En conséquence, la loi autorise l’organisation de réunions extraordinaires dans le respect de certaines règles.
Quelles sont les spécificités d’une réunion extraordinaire du CSE ? Qui est à l’initiative de cette réunion et qui peut participer ? L’employeur peut-il refuser l’organisation d’une réunion extraordinaire ? Quelles sont ses obligations ? On vous dit tout sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une réunion extraordinaire ?
Selon l’article L2315-28 du Code du travail, « le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. » C’est la définition d’une réunion extraordinaire : une réunion supplémentaire du CSE, organisée entre deux réunions prévues au calendrier du CSE.
Le Code du travail fixe des fréquences de réunion différentes selon la taille de l’entreprise. Ainsi, les membres CSE doivent se réunir au minimum :
- Une fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus.
- Une fois tous les 2 mois, dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Sauf si un accord d’entreprise prévoit une autre fréquence, plus rapprochée.
La législation prévoit, qu’à la majorité de ses membres, le CSE peut demander une réunion supplémentaire, appelée réunion extraordinaire du CSE.
Les participants sont les mêmes que les réunions ordinaires, à savoir :
- L’employeur, ou son représentant,
- Les élus titulaires ou leurs suppléants,
- Un ou plusieurs représentants syndicaux au CSE
- Des invités tels que le médecin du travail, le commissaire aux comptes, ou l’inspecteur du travail.
Qui peut déclencher une réunion extraordinaire du CSE ?
Les membres titulaires du CSE
Une réunion extraordinaire peut être à l’initiative des membres élus du CSE, à condition que la majorité soit respectée.
La demande ne doit respecter aucune formation particulière. Elle peut être proposée au cours d’une réunion ordinaire si le CSE la vote directement.
Ou elle peut faire l’objet d’une simple lettre signée par la majorité des membres et présentée à l’employeur. Dans ce cas, le courrier devra inclure les questions qui nécessitent d’être abordées lors de cette réunion extraordinaire.
L’employeur
L’employeur peut également convoquer une réunion extraordinaire du CSE s’il ne peut pas attendre la prochaine réunion prévue pour consulter les membres sur des sujets urgents. A titre d’exemples :
- Projet de licenciement pour motif économique,
- Reclassement d’un salarié inapte,
- Licenciement d’un salarié protégé,
- Réorganisation d’un service.
Un événement particulier
Enfin, la tenue d’une réunion extraordinaire du CSE est obligatoire dans des entreprises de 50 salariés et plus si :
- Un accident du travail avec des conséquences graves a eu lieu.
- Un événement grave lié à l’activité de l’entreprise peut ou porte atteinte à la santé publique.
- Au moins deux membres représentants du personnel le demandent pour des sujets liés à la santé, sécurité ou aux conditions de travail.
Modalités d’organisation d’une réunion extraordinaire du CSE
Quel que soit le demandeur de la réunion extraordinaire, l’employeur ou les élus, une convocation à une réunion CSE doit être envoyée à tous les membres.
L’envoi de la convocation n’est pas soumis à un délai minimum avant la tenue de la réunion. En revanche, l’ordre du jour du CSE établi par le président du comité et son secrétaire doit être diffusé au moins 3 jours avant la réunion.
L’ordre du jour précise la raison pour laquelle la direction et les élus ont été convoqués à une réunion extraordinaire. Il doit lister tous les points qui seront discutés lors de la réunion.
Qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, un compte-rendu de réunion CSE doit être rédigé. Le procès-verbal devra être établi par le secrétaire à l’issue de la réunion et diffusé à l’ensemble des membres après signature par le président.
L’employeur peut-il refuser une réunion extraordinaire ?
La réunion extraordinaire du CSE est un droit dont disposent les élus, au même titre que les réunions ordinaires. Si toutes les dispositions légales sont réunies, l’employeur ne peut refuser de convoquer et de présider cette réunion.
Toutefois, l’employeur peut refuser la tenue d’une réunion extraordinaire du CSE dans 4 cas de figure :
- La demande du CSE ne répond pas aux conditions nécessaires au déclenchement de la réunion : absence de motif valable, nombre insuffisant d’élus souhaitant la réunion…
- Une autre réunion extraordinaire a déjà été organisée dans le mois ou lors des deux derniers mois.
- Le CSE effectue la demande durant les congés annuels, à 15 jours de la réunion ordinaire, où les mêmes thématiques seront abordées.
- Un obstacle jugé insurmontable justifie le refus de réunion extraordinaire. Comme un surcroît ponctuel d’activité.
Pour résumer, l’employeur ou les membres titulaires (à la majorité) peuvent demander la tenue d’une réunion extraordinaire pour évoquer un sujet, dont l’importance et l’urgence empêchent d’attendre la prochaine réunion ordinaire. La réunion extraordinaire est organisée selon les mêmes modalités, en termes de délai de convocation, d’ordre du jour et de participants.
