Les pouvoirs du comité social et économique (CSE)
Le 1er janvier 2020 au plus tard, le comité social et économique (CSE) doit être installé dans toutes les entreprises concernées. Il remplace les DP (délégués du personnel), le CE (comité d’entreprise), le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et la DUP (délégation unique du personnel).
Découvrons dans cet article les pouvoirs attribués au comité social et économique.
Des attributions en fonction du nombre de salariés
En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, les pouvoirs du comité social et économique ne sont pas les mêmes. On peut distinguer les entreprises qui ont moins de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (elles ne sont pas dans l’obligation d’avoir un CSE), les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés et celles qui comptent 50 salariés et plus.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le CSE exerce globalement les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel. Il n’a pas la personnalité civile et ne dispose pas d’un budget dédié. Son rôle principal est de présenter les réclamations individuelles ou collectives à l’employeur. Il a également un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, et le droit de saisir l’inspection du travail.
Le CSE contribue aussi à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les salariés. Il peut également mettre en place des enquêtes en interne dont le but est d’améliorer les conditions des salariés.
Les élus ont droit au minimum à 10 heures de délégation par mois.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Le CSE possède une personnalité juridique et dispose d’un budget propre. Il exerce les missions dévolues au CE / CSE, aux DP et au CHSCT. Par rapport à l’entreprise de moins de 50 salariés, les droits restent les mêmes concernant le rôle des réclamations individuelles ou collectives à l’employeur au profil des salariés.
Sur le plan de la sécurité et les conditions de travail, les attributions sont assez similaires que pour les entreprises de moins de 50 salariés. Mais, d’autres thématiques doivent être prises en compte, comme l’introduction des nouvelles technologies, les mesures prises pour faciliter la remise au travail des accidentés du travail… Le comité réalise également des enquêtes en matière d’AT-MP.
Le CSE est également consulté sur la situation économique, le marché, les aspects stratégiques et politiques de l’entreprise. Par exemple sur les mesures en lien avec l’effectif de l’entreprise, les modifications organisationnelles en interne, sur le plan économique, juridique ou les conditions d’emploi, de travail par exemple.
Les pouvoirs du CE / CSE
En réalité, le CSE n’a pas plus de pouvoir que ceux que possèdent les entités qu’elle regroupe. Voici les principaux pouvoirs qu’il possède.
L’expression des salariés
L’une des principales missions du CSE est d’assurer une expression collective des salariés. Auparavant exercés par les délégués du personnel, il s’agit de prendre en compte leur avis et leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise.
Santé et sécurité
Le CHSCT prenait en charge les problématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Désormais, c’est le CSE qui exerce ce rôle. Il met en place des plans de recherches pour détecter les éventuels éléments pouvant entraîner des risques sur la santé des salariés.
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Il a aussi pour but de trouver des solutions sur les questions liées aux aménagements des postes de travail, des horaires et de tout autre élément touchant au bien-être des salariés. Pour ce faire, des contrôles sont effectués durant l’année.
Droit d’alerte
Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte, dans plusieurs cas de figure :
- Lors d’un péril sur le plan de la santé publique et d’environnement
- Lors de faits pouvant mettre en péril la situation économique de l’entreprise
- Lors d’action pouvant atteindre les droits des salariés.
Les consultations
Le CSE est consulté dans le cas où un changement dans l’entreprise est à prévoir. C’est par exemple le cas s’il y a des nouvelles orientations de l’entreprise, une politique sociale ou une restructuration.
Les bénéfices aux salariés
Auparavant détenues par le comité d’entreprise, le CSE prend désormais en charge les missions concernant les attributions en matière sociale et culturelle de l’entreprise. L’objectif de ces activités est de pouvoir faire bénéficier aux salariés d’avantages en matière de bien-être professionnel et personnel, de santé, de loisirs, de logements, de vacances, etc.
Au-delà de 50 salariés, les entreprises doivent systématiquement mettre en place un système d’attributions en matière sociale et culturelle. Un système de comité d’entreprise externalisé tel que Reducbox peut être une solution rapide et économique.
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