Pourquoi mettre en place une prime mobilité en tant qu’employeur ?

Depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, l’employeur a la possibilité de verser une prime de mobilité à ses salariés : le forfait mobilités durables. Dans cet article, nous décryptons les conditions d’éligibilité à cette prime, son montant ainsi que les avantages que sa mise en place offre à la fois aux salariés et à l’employeur.

Qu’est-ce que la prime mobilité ?  

La prime de mobilité est une indemnité exonérée de cotisations versée aux salariés optant pour des modes de transports “à mobilité douce” pour se rendre sur leur lieu de travail. Aussi appelé “forfait mobilités durables “ ou FMD, cette prime, en vigueur depuis le 11 mai 2020, remplace l’indemnité kilométrique vélo ainsi que les indemnités forfaitaires de covoiturage.   

Ce dispositif offre la possibilité à l’employeur de prendre en charge, de façon totale ou partielle, les frais de déplacement de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail. À condition que ceux-ci utilisent des moyens de transport plus écologiques et plus économiques que la voiture individuelle. 

L’objectif principal de cette gratification versée par l’employeur est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour se rendre sur leur lieu de travail. 

Vous souhaitez en savoir plus sur les aides et avantages qu’il est possible de verser aux salariés ?

Quel est le montant de la prime de mobilité ?

Le forfait mobilités durables est une allocation facultative pour l’employeur. Dans ce sens, il n’existe pas de montant minimum. En revanche, pour bénéficier de l’exonération de charges et d’un avantage fiscal, son montant ne doit pas excéder 700 euros par salarié et par an (montant pour l’année 2023). Ce montant est révisé chaque année et a déjà fait l’objet de modifications depuis la mise en vigueur de cette prime de mobilité. 

Ce montant maximum s’élève à 800 euros si ce forfait mobilités durables vient en cumul de la participation de l’employeur aux frais d’abonnement aux transports publics.

Bon à savoir : Pour les agents du service public, ce montant maximum est fixé à 300 euros. Pour plus d’information sur les montants de l’allocation dans le secteur public et privé, n’hésitez pas à consulter le site Internet toutsurmesfinances.com

Enfin, étant donné qu’il s’agit d’une indemnité de mobilité facultative, c’est à l’employeur de décider du montant alloué à ses salariés. Ainsi, il est tout à fait possible pour l’employeur d’accorder un montant supérieur à 800 euros, mais cette différence ne pourra pas faire l’objet d’une exonération. 

Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ? 

Tous les salariés du secteur privé et l’ensemble des agents de la fonction publique peuvent bénéficier de l’indemnité de mobilité, qu’ils soient en CDI, en CDD, en intérim, en apprentissage, en stage, en temps plein ou à temps partiel. Cependant, certaines situations ne permettent pas d’en bénéficier. Par exemple :

• si le salarié dispose d’un logement de fonction sur son lieu de travail,
• si l’employeur met à sa disposition une navette gratuite entre son domicile et son travail,
• s’il bénéficie d’un véhicule de fonction,
• s’il bénéficie d’une allocation spéciale due à un handicap (décret n°83-588 du 1er juillet 1983).

Quels moyens de transport sont concernés ?

Pour qu’un salarié puisse recevoir un bonus de mobilité de la part de son employeur, il doit se rendre sur son lieu de travail en favorisant des moyens de transport respectueux de l’environnement, aussi appelé “à mobilité douce”. Ceux-ci comprennent :

• le covoiturage,
• les trottinettes ou scooters électriques,
• les gyropodes, gyroroue, skateboard à moteur électrique,
• le vélo mécanique ou à assistance électrique,
• les transports publics (en dehors de ceux concernés par l’obligation de participation de l’employeur aux frais d’abonnement),
• l’autopartage de véhicules à faible émission (électriques, hybrides ou à hydrogène).

Spécificité : pour que les fonctionnaires puissent bénéficier de l’indemnité FMD de la part de leur employeur, ils doivent justifier d’au moins 30 jours d’utilisation par an de leur moyen de transport “à mobilité douce” (vélo, covoiturage, etc.). De plus, l’allocation leur est versée proportionnellement au nombre de déplacements réalisés. Cette spécificité ne concerne que les agents du service public. 

Qui verse la prime de mobilité ? 

La prime de mobilité est prise en charge à 100 % par l’employeur. Lui seul est en mesure de décider s’il souhaite la mettre en place ou non, au sein de son entreprise. Néanmoins, le versement de cette allocation forfaitaire peut faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de branche, suite à une négociation avec le Comité Social Économique ou dans le cadre des négociations annuelles obligatoires avec les partenaires sociaux. 

Si un employeur fait le choix d’instaurer le versement d’une indemnité de mobilité alors, cette décision doit concerner tous les employés de l’entreprise pouvant justifier l’utilisation de modes de déplacement à mobilité douce.

Forfait mobilités durables quels avantages pour les employés ?

Premièrement, le forfait mobilités durables constitue un avantage financier pour les salariés. En effet, il ouvre droit à une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’il ne dépasse pas un certain seuil (pour rappel, 800 euros en 2023). Par ailleurs, même si cette prise en charge reste partielle, elle permet aux employés de faire des économies sur leurs frais de transport. 

De plus, la mise en place de ce forfait est l’occasion d’inciter les salariés à réduire leur empreinte carbone lors de leurs déplacements domicile-travail. 

Aussi, utiliser un moyen de transport plus durable peut permettre également de gagner du temps sur son temps de trajet, surtout dans les grandes villes. Par exemple, grâce à la mise en place de voies de bus et de pistes cyclables, les transports en commun et le vélo permettent d’éviter les bouchons et d’emprunter parfois des parcours plus directs. 

Enfin, en effectuant ses déplacements quotidiens à vélo, les salariés pratiquent une activité physique non négligeable. Ce qui contribue à améliorer leur capital santé. 

Quels avantages pour les employeurs ?

La mise en place du forfait mobilités douces comporte également des avantages pour l’employeur.  

Tout d’abord, son versement n’impacte pas les capacités financières de l’entreprise. Il est exonéré de cotisations sociales si son montant ne dépasse pas le fameux seuil de 800 euros par an et par salarié (pour 2023) revalorisé chaque année.

Ensuite, en utilisant quotidiennement leur vélo personnel, les employés prennent soin de leur santé. L’impact sur le nombre d’arrêts maladie ne peut être que positif. Par ailleurs, pratiquer une activité sportive le matin améliore la concentration et la productivité.

Enfin, pratiquer le covoiturage est l’occasion de renforcer les liens entre les collaborateurs et de favoriser ainsi la cohésion d’équipe pendant les heures de travail. 

La prime de mobilité pour l’employeur est l’occasion d’inciter ses collaborateurs à laisser leur voiture individuelle au garage au profit d’un mode de transport plus responsable et plus vert. Même si cette mesure est facultative, elle offre plusieurs avantages non négligeables aussi bien pour les salariés que pour l’employeur. 

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