Procès-verbal de réunion CSE : tout ce que vous devez savoir
Les membres d’un Comité Social et Économique (CSE) se réunissent entre 6 et 12 fois par an selon la taille de l’entreprise. À l’issue de chaque réunion du CSE, le secrétaire désigné doit établir un procès-verbal qui retranscrit les échanges et points abordés en séance. Un procès-verbal CSE est un document normé et obligatoire, qui peut avoir une valeur juridique devant une juridiction civile. Notre article décrypte pour vous les conditions de rédaction, d’approbation et de diffusion de ce document RH, qui revêt un caractère très important dans la vie sociale d’une entreprise.
Qu’est-ce qu’un procès-verbal CSE ?
Le procès-verbal du CSE est un document écrit reprenant les échanges et les décisions actées lors de ses réunions. Le procès-verbal des réunions CSE est un document officiel dont les modalités et délais de rédaction sont prévues par le Code du travail.
L’article L2315-34 du Code du Travail stipule ainsi que :
« Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. »
La rédaction d’un PV après chaque réunion du CSE est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Pour les PME/TPE de moins de 50 salariés, le procès-verbal est facultatif, sauf s’il est prévu par la convention collective ou par accord d’entreprise.
Néanmoins, un compte-rendu de réunion doit être rédigé reprenant les demandes des membres du CSE, auquel l’employeur est tenu de répondre dans un délai de 6 jours. Le compte-rendu est une synthèse de la réunion avec la date, le nom des participants, l’objet, le résumé des échanges et les différentes questions/réponses qui ont eu lieu.
Le compte-rendu n’a pas de valeur juridique, contrairement aux procès-verbaux de réunions CSE qui peuvent être opposés à un employeur qui ne tiendrait pas ses engagements.
Pour en savoir plus sur la rédaction d’un compte-rendu de réunion CSE, retrouvez notre article dédié.
Comment rédiger le procès-verbal d’une réunion CSE ?
Le rôle du PV de CSE est de consigner officiellement les décisions et les engagements pris par l’employeur envers les membres élus. Voyons plus en détail comment se présente ce document, les mentions obligatoires et qui est responsable de la rédaction.
Qui rédige le PV du CSE ?
La responsabilité de la rédaction incombe au secrétaire du comité. Le secrétaire est désigné lors de la première réunion du CSE, par les membres élus du comité.
Le secrétaire du CSE ne peut confier la tâche à une autre personne, sauf en cas d’absence. Il peut en revanche se faire aider par un adjoint ou un prestataire externe. En aucun cas, l’employeur peut rédiger lui-même le procès-verbal d’une réunion CSE.
Selon les délais fixés par le Code du Travail, et sauf accord d’entreprise contraire, le procès-verbal CSE doit être établi dans un délai maximum de 15 jours après la réunion (articles L. 2325-20 et D. 2325-3-1 du Code du travail).
Des délais plus courts sont prévus dans le cadre de circonstances particulières :
- 3 jours en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique.
- 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Quel est le contenu d’un PV du CSE ?
Deux cas de figure sont à distinguer. Soit votre accord d’entreprise définit les mentions qui doivent figurer dans le PV de réunion du CSE. Dans le cas contraire, la loi stipule les mentions obligatoires :
- La date, le lieu et l’heure de la réunion
- La liste des participants avec leur qualité et celle des invités absents
- L’ordre du jour de la réunion CSE
- L’approbation du PV de la séance précédente
- La retranscription des échanges et débats
- Les propositions formulées par les membres du CSE
- Les informations et/ou réponses fournies par l’employeur
- Le résultat des votes pour l’adoption des résolutions
- Les décisions adoptées par le comité (membres élus + direction).
- La date de la prochaine réunion.
A savoir qu’un procès-verbal CSE peut être rédigé de manière synthétique ou exhaustive selon la relation entre direction et syndicats, et la nécessité de retranscrire le détail des échanges.
Approbation et diffusion du procès-verbal CSE
Après une réunion plénière ou extraordinaire, le procès-verbal doit être publié au maximum 15 jours après la réunion. Ce délai comprend la rédaction, la communication aux membres du comité, les corrections, la validation et la diffusion aux salariés.
Approbation du PV
Le code du travail n’exige aucune signature ni par le secrétaire du CSE, ni par l’employeur. Le secrétaire peut éventuellement signer le PV pour attester qu’il en est le rédacteur.
En revanche, un PV de CSE doit être approuvé pour être diffusé et acquérir sa valeur juridique.
En pratique, il est soumis à approbation lors de la réunion suivante selon des modalités prévues dans le règlement intérieur du CSE. Dans la plupart des entreprises, le procès-verbal doit être approuvé par la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE. Sauf si le règlement intérieur du CSE en stipule autrement.
Modification du PV du CSE
En cas de désaccord sur un ou plusieurs points, le PV peut être contesté. Tous les membres élus du CSE peuvent apporter des modifications. Les modifications devront également être validées par la majorité des élus présents lors de la réunion du CSE.
Publication du PV du CSE
Dès que le PV a été approuvé, il est transmis à l’employeur, aux membres du CSE et aux salariés. Le CSE peut afficher le PV sur les supports de communication qui lui sont réservés en entreprise, le publier sur le site du CSE et l’envoyer par email aux salariés. L’employeur ne peut pas s’y opposer.
Transmission du PV
En parallèle, il doit obligatoirement être transmis à l’Inspection du Travail si la réunion CSE abordait un des points suivants :
- Examen du bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariés.
- Projet de licenciement économique de plus de 10 salariés ou d’un salarié protégé.
- Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le PV du CSE est un document officiel doté d’une véritable force juridique. En ce sens, il ne doit pas être confondu avec un compte-rendu, simple synthèse de réunion. Sa rédaction doit être soignée et respecter les obligations réglementaires du Code du Travail pour être opposable juridiquement à un employeur qui ne tiendrait pas ses engagements. En outre, c’est un outil de communication important envers les salariés, permettant de communiquer sur les actions du CSE et de favoriser le dialogue social.
