Tout comprendre sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise
Quand une entreprise atteint un minimum de 50 salariés, la loi exige la création d’un comité d’entreprise (CE).
Afin qu’il puisse fonctionner correctement, et pour remplir ses différentes fonctions, l’employeur a pour obligation de lui verser une somme d’argent sur le compte bancaire du CSE. Cette dernière permet de financer l’ensemble des dépenses liées aux missions du CE.
À quoi sert concrètement ce budget ? Quand est-il perçus par le CE ? Quel montant minimum l’employeur doit-il verser ? Toutes les réponses dans notre article.
Le budget de fonctionnement du CE, qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’une entreprise possède au moins 50 salariés, l’employeur doit obligatoirement mettre en place un comité d’entreprise. Dès la première année, un budget est alors alloué et versé directement au CE pour qu’il puisse fonctionner. Il permet de financer l’ensemble des dépenses liées aux missions d’attribution économiques et professionnelles (AEP), liées au bon fonctionnement du comité d’entreprise. En aucun cas ce budget ne peut être dépensé pour d’autres utilisations.
Quand le CE perçoit-il son budget de fonctionnement ?
Le budget de fonctionnement est versé chaque année au comité d’entreprise. Avec l’accord du CE, l’employeur peut également donner la somme en plusieurs fois sur l’année. Toutefois, les versements ne peuvent être fait au fur et à mesure des besoins, car le CE doit pouvoir bénéficier de la somme sans entrave, et sans avoir à se justifier auprès de l’employeur.
Si le budget n’a pas été complètement utilisé, le comité d’entreprise est en droit de conserver cette somme et de la réutiliser l’année suivante.
Quel est le montant du budget de fonctionnement du CE ?
Selon le Code du travail, article 2325-43, le montant minimum versé par l’employeur pour le fonctionnement du CE est d’au moins 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise de l’année en cours. Le budget peut être plus important, si l’accord collectif l’impose.
En complémente du budget de fonctionnement du comité d’entreprise, la loi exige de l’employeur qu’il prenne en charge d’autres dépenses non déduites de ce budget. L’employeur doit par exemple fournir des locaux aménagés, le matériel nécessaire au bon fonctionnement du CE et rémunérer les crédits d’heures des membres du comité d’entreprise ou la formation des élus.
À noter : la masse salariale représente le montant des rémunérations versées dans l’année à l’ensemble des salariés.
Qui gère le budget du CE ?
Dès lors que le budget de fonctionnement est reversé au CE, ce dernier appartient pleinement au CE. Le comité d’entreprise peut donc l’utiliser à sa guise, sans avoir à rendre des comptes à l’employeur. La Cour de cassation du 27 mars 2012, n°11-10.825 le précise expressément : « le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de la subvention de fonctionnement sans que le législateur n’ait établi de liste exhaustive des dépenses autorisées à ce titre ».
En contrepartie, le comité d’entreprise a pour obligation légale d’utiliser le budget sur ses missions de fonctionnement, et de le gérer de manière collective, en tant qu’entité de comité d’entreprise représentant le personnel de l’entreprise.
Les autres budgets du CE
Outre la somme allouée pour le fonctionnement du CE, il existe un autre budget géré par le comité d’entreprise : le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Il a pour objectif de financer les actions sociales dont les salariés peuvent bénéficier grâce au CE. En fonction de l’enveloppe dédiée aux ASC, le CE peut mettre en place des dispositifs pour augmenter leur pouvoir d’achat des salariés sur de nombreux postes de dépenses, comme le financement des loisirs, le sport, la prévoyance, les vacances, la presse, le shopping, les chèques cadeaux…
Ce budget est totalement dissocié de celui de fonctionnement et ils ne peuvent être mélangés. Ces derniers doivent être versés séparément et avoir une comptabilité autonome au sein du CE. Ils font l’objet de missions différentes, et n’ont pas les mêmes obligations légales par rapport à l’employeur.
Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise est donc une obligation légale. Le CE peut en disposer avec une indépendance totale. Utilisé strictement pour les missions professionnelles et économiques permettant au CE de fonctionner, il est à dissocier distinctement du budget des activités sociales et culturelles, qui servent directement aux salariés.
