Tout comprendre sur les élus du CSE suite à la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP)
Tout comprendre sur les élus du CSE suite à la fusion des IRP (le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT) : Le CSE prend désormais en charge l’ensemble des tâches qui incombaient à toutes les instances qu’il regroupe.
Toutefois, le changement du comité social et économique va plus loin qu’une simple fusion. Certains remaniements sont d’ailleurs prévus, tels que la nouvelle répartition du budget. Le CHSCT est également touché, car en disparaissant, il perd sa qualité de personne morale. Quant aux élus du CSE, des changements les concernant sont également à prévoir. Découvrons ensemble les nouveaux critères de définition des élus.
Nombre de membres dans le CSE
En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, le CSE comporte un nombre précis de membres pour représenter le personnel. Comme indiqué dans l’article L. 2314-1 du Code du travail, l’employeur est également représenté.
La délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Il est possible d’avoir un nombre supérieur de salariés, si un accord est établi entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. Si aucun protocole d’accord préélectoral n’est établi, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 fixe le nombre de délégués titulaires en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Avec l’arrivée du comité d’entreprise, le nombre des élus est réduit. Auparavant, les membres des délégués ainsi que les membres du comité d’entreprise étaient rassemblés. Désormais, le barème est légèrement moins avantageux pour les membres du CSE.
Les heures de délégation des membres du CSE
En fonction du nombre de salariés, le nombre de titulaires et le nombre d’heures de délégation du personnel fluctuent. Un tableau récapitulatif présent sur le site du Service public montre par exemple que le nombre mensuel d’heures de délégation peut aller de 10 à 34 heures par mois, en fonction de la masse salariale. Le nombre de titulaires augmente également considérablement en fonction de l’effectif.
Quel que soit le nombre de salariés dans votre entreprise, vous avez la possibilité de cumuler des heures, si vous ne les avez pas utilisées le mois précédent. En revanche, durant 1 mois entier, vous ne pouvez pas utiliser plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuelles cumulé. De plus, vous avez la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre délégués, mais toujours dans la limite de 1,5 fois des heures créditées par mois, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Concernant l’utilisation de ces heures de délégation, les modalités pratiques de contrôle et de contestation restent inchangées.
Les mandats des élus du CSE
Selon les articles L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée 4 ans, sauf le cadre d’un accord collectif prévoyant une durée différente entre 2 et 4 ans. Comme c’était le cas dans le comité d’entreprise, l’élection des élus se fait par scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf dans le cas des TPE et PME dont l’effectif est de moins de 50 salariés.
À savoir : il est possible de révoquer le mandat d’un élu durant son exercice, avec l’accord effectué au scrutin secret de plus de 50 % des membres des élus du collège électoral auquel il appartient.
La formation des nouveaux élus du CSE
Dans les entreprises composées de 50 salariés minimum, les élus du CSE doivent effectuer une formation dans le but d’avoir les informations nécessaires pour assurer leurs missions.
Par exemple, pour les questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les élus doivent connaitre des éléments nécessaires en termes de droit du travail. La durée de la formation est de minimum 5 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés, et de 3 jours pour les entreprises de moins de 300. Seuls les élus dédiés à ces problématiques ont besoin de suivre cette formation.
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